Conditions &
documents.

1 Le vendeur et la commande

Le vendeur est ADHLET, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RNE sous le numéro 131 453 490, SIRET 131 453 490 00016, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Numéro de TVA : FR95131453490. Contact : contact@adhlet.com ; téléphone : 06 19 23 42 16.

Ces conditions encadrent la commande à distance d’une génération 3D personnelle à partir des photos du client, vendue directement par ADHLET. Cette offre s’adresse aux personnes majeures dont l’adresse de facturation se situe en France métropolitaine ; les autres territoires ne sont pas proposés dans ce parcours. La qualité de consommateur dépend de la finalité de la commande ; détenir un compte athlète ou une activité professionnelle ne suffit pas, à lui seul, à la déterminer.

L’achat ne nécessite pas de créer une activité professionnelle, d’accepter un mandat de facturation d’athlète ou d’ouvrir un compte de versement Stripe Connect. Il n’ouvre aucun partenariat, aucune souscription récurrente et aucun droit opérateur. Les règles d’utilisation générale du compte restent distinctes de cette commande.

2 Ce qui est acheté

La commande porte sur une génération distincte depuis les quatre vues de la tenue préparées dans le parcours ADHLET, la mise à disposition du résultat dans le studio et la remise de son fichier GLB sur demande dans les conditions de l’article 6. Les réglages de logo d’essai, de décor et de cadrage ne sont pas de nouvelles générations payantes.

Le résultat est une représentation produite par intelligence artificielle. Il peut comporter des approximations du visage, des textures, tatouages, formes ou dimensions. Il n’est ni une mesure médicale, ni un patron industriel, ni une garantie de fidélité photographique. Ces limites ne permettent pas de livrer un résultat inutilisable ou substantiellement différent des caractéristiques convenues.

La visualisation nécessite une connexion Internet, un navigateur et un appareil prenant en charge WebGL 2. Le parcours utilise un GLB autonome au format glTF 2.0, avec ses ressources intégrées, limité à 32 Mio par modèle. Le chargeur prend en charge Meshopt ; les fichiers exigeant Draco ou KTX2 ne sont pas pris en charge par le chargeur actuel. Une compatibilité universelle avec les logiciels tiers ou une performance identique sur tous les appareils n’est pas promise. Les exigences et incompatibilités connues sont présentées avant commande.

Une commande concerne la tenue et les photos identifiées dans son récapitulatif. Elle ne comprend pas automatiquement un vélo, une planche, une moto, un équipement de bibliothèque ou un logo visible uniquement en superposition dans le studio. Le contenu exact du fichier remis doit être annoncé avant l’achat.

3 Prix et paiement

Le premier modèle est offert une seule fois par athlète selon le droit effectivement disponible dans son compte. Un échec technique ne doit pas lui faire perdre ce droit. Les reprises dues à un défaut de la prestation ne sont pas de nouvelles ventes.

Une génération supplémentaire coûte 2,99 € HT, soit 3,59 € TTC pour une opération soumise à la TVA métropolitaine de 20 %. Le total TTC est arrondi au centime. Le récapitulatif et Stripe indiquent ce même total avant paiement. Aucun supplément non accepté n’est ajouté. Cette offre ne propose pas de facturation hors France métropolitaine ni de traitement fiscal différent dans ce parcours.

Le paiement est effectué en euros par carte dans le parcours sécurisé Stripe, pour le compte d’ADHLET. ADHLET supporte les frais ordinaires de ce moyen de paiement ; aucun supplément de carte n’est ajouté au client. La saisie bancaire ne doit pas être réalisée dans les messages ADHLET.

L’acceptation des présentes conditions n’autorise aucun prélèvement récurrent. Un refus de paiement, un abandon ou le seul retour sur ADHLET après Stripe ne constituent pas une confirmation de paiement. La commande et son règlement sont rapprochés côté serveur avant le lancement payant.

4 Récapitulatif et acceptation

Avant de confirmer, le client peut vérifier et corriger sa tenue, les photos retenues, les caractéristiques du résultat et le prix total. Les présentes CGV et les informations précontractuelles sont accessibles dans une forme qu’il peut conserver. Les moyens de paiement et les éventuelles restrictions sont indiqués dès le début du parcours de commande.

La commande est enregistrée lorsque le client accepte la version présentée, confirme l’obligation de paiement et actionne le bouton « Payer 3,59 € TTC ». Une action positive distincte constate chaque accord ; l’enregistrement de la commande ne constitue pas la preuve de son paiement. Le bouton final indique sans ambiguïté l’obligation de payer, « Payer 3,59 € TTC ». L’absence de paiement confirmé empêche le lancement de la génération payante ; elle ne vaut pas exécution du service.

ADHLET accuse réception de la commande sans retard injustifié. Avant le début d’exécution, le client reçoit une confirmation sur support durable, comprenant la référence, la date, le résultat commandé, le prix, les conditions applicables et le formulaire de rétractation. La demande éventuelle de démarrage immédiat y est rappelée. Une page modifiable ou un simple lien vers la dernière version des CGV ne remplace pas cette confirmation.

La commande et l’acceptation sont rattachées au compte authentifié. ADHLET conserve le document exact et sa version avec les éléments de preuve nécessaires. Les modifications ultérieures des conditions n’altèrent pas une commande déjà conclue. Une signature Universign ou un nouveau contrôle manuel d’identité ne sont pas imposés systématiquement pour cet achat.

5 Commencement de la génération

Le client peut demander séparément que l’exécution commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est formulée par une action positive, distincte de l’acceptation des CGV et de la confirmation de ses photos. Elle ne vaut pas renonciation au droit de rétractation prévu à l’article 8.

Cette offre porte uniquement sur un commencement immédiat expressément demandé. Sans cette demande, aucune commande payante n’est créée et aucun paiement n’est demandé. Le client peut conserver ses photos préparées et revenir plus tard ; aucun commencement différé ni prélèvement futur n’est programmé.

Les photos doivent être exploitables et respecter les consignes présentées avant l’achat. Si une difficulté est identifiée avant la commande, le parcours doit permettre de la corriger avant paiement. Si une difficulté est constatée ensuite, ADHLET en informe le client et précise la correction nécessaire, sans considérer automatiquement qu’une nouvelle génération payante est due.

6 Livraison et accès au résultat

ADHLET s’engage à rendre le modèle effectivement consultable dans le studio au plus tard quinze minutes après la réunion des conditions suivantes : demande expresse de génération, réception des photos exploitables, paiement confirmé pour la commande payante et commencement d’exécution autorisé.

La disponibilité est accompagnée d’une notification. Un statut « en cours », une réponse du fournisseur ou un aperçu inexploitable ne constituent pas, à eux seuls, la livraison. Le client peut consulter la référence et l’état de sa commande sans déclencher un second paiement.

Le fichier GLB du résultat est remis sur demande à contact@adhlet.com au plus tard sept jours ouvrés après réception de la demande, du lundi au vendredi hors jours fériés en France métropolitaine. Cette remise est distincte du délai de consultation dans le studio. Une précision justifiée est demandée sans délai et ne reporte pas automatiquement le point de départ de l’engagement. Un lien de remise doit permettre une récupération effective du fichier annoncé.

Le modèle reste privé tant que le client ne décide pas de le publier. Une version chargée pour une vitrine publique peut être téléchargée ou copiée par des tiers : ADHLET ne promet pas une impossibilité technique d’extraction. Les droits d’utilisation du fichier ne sont pas cédés au public du seul fait de cette visibilité.

L’hébergement du modèle acheté est inclus sans supplément pendant la vie du compte. L’inactivité seule ne supprime pas définitivement le modèle payé : il reste récupérable en privé. Tout retrait public pour inactivité doit être précédé d’avertissements trente jours puis sept jours avant la mesure ; une nouvelle activité l’annule. Un modèle volontairement dépublié par le client n’est jamais republié automatiquement.

Avant la fermeture du compte ou la fin de cet hébergement, ADHLET permet la récupération du fichier et des documents auxquels le client a droit. Une demande de remise reçue avant la suppression protège le fichier jusqu’à sa remise et une possibilité effective de téléchargement. Les règles de fermeture ne limitent pas les garanties légales ni les durées de conservation justifiées des preuves et pièces comptables. Aucune nouvelle génération payante n’est imposée pour récupérer le modèle déjà acheté du seul fait de l’inactivité.

7 Retard, défaut et reprises

Si le modèle commandé n’est pas effectivement disponible dans le délai annoncé, ADHLET prend en charge le remboursement intégral de la génération concernée, sans imposer une seconde commande. Une incertitude du fournisseur est prise en charge par le support et ne vaut pas livraison. Le suivi indique séparément la demande de remboursement et sa confirmation par Stripe ; une simple demande n’est pas présentée comme un remboursement déjà exécuté. Une correction ou reprise de génération ne limite pas les autres recours du consommateur.

En cas d’échec technique, de fichier inutilisable ou de défaut de conformité malgré des photos respectant les consignes, ADHLET propose une correction ou une nouvelle génération gratuite. Si le défaut persiste, la génération concernée est remboursée, sans imposer un avoir. Lorsque la loi ouvre un recours immédiat ou une autre mesure, le client peut l’exercer sans être obligé d’épuiser préalablement cette reprise.

Une préférence esthétique différente, alors que le résultat est conforme à la description convenue, ne donne pas automatiquement droit à une variante gratuite. Elle ne supprime ni le droit de rétractation encore ouvert, ni les garanties légales. Le nombre de reprises annoncé ne limite pas les mesures nécessaires au respect de ces garanties.

ADHLET reste l’interlocuteur du client et répond de ses propres obligations. Le recours à Tripo ou Stripe ne transfère pas au client le risque de non-livraison. Une restitution déjà exécutée est rapprochée pour éviter un double remboursement ; une demande répétée ou un événement technique reçu deux fois ne doit pas créer un nouveau débit.

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment de la mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et sans retard injustifié, et, selon les conditions légales, d’une réduction du prix ou d’une résolution avec remboursement. Pour une fourniture ponctuelle, les défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans sont couverts ; la présomption d’antériorité dure un an. Si une fourniture continue est comprise dans l’offre, la garantie couvre sa période contractuelle. Les mises à jour nécessaires et les autres recours légaux restent dus. Les deux encadrés de l’annexe précisent la garantie du fichier fourni ponctuellement et celle de l’hébergement fourni pendant la vie du compte.

8 Rétractation du consommateur

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion de la commande pour notifier sa rétractation, sans avoir à la motiver. Le commencement immédiat demandé, la personnalisation, la consultation ou le téléchargement ne lui font pas perdre automatiquement ce droit dans la présente offre.

La commande propose pendant ce délai une fonction visible et directement accessible, intitulée « Se rétracter de cette commande » ou une formule équivalente. Le client confirme son nom, la commande concernée et l’adresse électronique de réception de l’accusé, puis valide « Confirmer la rétractation ». ADHLET lui transmet un accusé sur support durable reprenant sa déclaration et la date et l’heure de son envoi.

Le client peut également utiliser le formulaire ci-dessous ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@adhlet.com ou au siège d’ADHLET. La fonction en ligne ne rend pas obligatoire un motif ou une pièce d’identité pour l’exercice ordinaire de ce droit.

ADHLET rembourse les sommes de la commande concernée sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir n’est imposé. Le consommateur cesse d’utiliser le contenu concerné et de le mettre à disposition de tiers conformément au droit applicable.

Formulaire utilisable pour notifier une rétractation

À l’attention d’ADHLET, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France — contact@adhlet.com :

« Je vous notifie ma rétractation de la commande de génération 3D suivante. Référence de commande : … ; commandée le : … ; nom et prénom : … ; adresse : … ; adresse électronique pour l’accusé de réception : … ; date : … ; signature uniquement pour un envoi sur papier. »

9 Photos, droits et confidentialité

Le client transmet ses propres photos et les contenus qu’il est autorisé à fournir. Il n’envoie pas de pièce d’identité dans les photos de génération ou les messages. Les autorisations nécessaires au traitement technique des photos sont limitées au service demandé ; l’achat ne cède pas à ADHLET un droit général de publicité ou de réutilisation de son image.

La reconstruction transmet les vues nécessaires à Tripo. Les traitements, destinataires, transferts et règles de conservation applicables sont décrits avant l’envoi dans la politique de confidentialité et dans l’information de génération. Le caractère privé du studio ne signifie pas que le fournisseur ne traite pas les photos. Un effacement chez ADHLET ne vaut pas automatiquement effacement confirmé chez Tripo.

Le résultat ne garantit pas l’existence d’un droit d’auteur, une exclusivité ou l’absence de tout droit tiers sur des marques et éléments représentés. Dans la limite des droits dont elle dispose sur le résultat, ADHLET autorise le client à conserver et reproduire son fichier, l’afficher, le partager, le modifier et l’utiliser pour sa présentation sportive et la recherche ou l’exécution de ses partenariats, sur ADHLET et hors d’ADHLET. Cette autorisation est non exclusive, mondiale compte tenu d’Internet, sans redevance supplémentaire, pour la durée des droits concernés. Elle ne constitue ni une cession exclusive ni une licence sur les technologies du fournisseur ; elle ne permet pas d’exploiter l’image, les marques ou les créations de tiers sans leurs autorisations nécessaires. La commande ne cède aucun droit supplémentaire sur les logos ou équipements d’autrui.

L’acceptation des CGV n’est pas un consentement publicitaire ou marketing. Les droits sur les données et leurs modalités d’exercice sont indiqués sur la page Confidentialité. Les cookies nécessaires au paiement ou à la connexion sont distingués des finalités facultatives.

10 Facture, assistance et litiges

ADHLET est l’émetteur de la facture de cette vente. Le document identifie ADHLET, le client selon les mentions applicables, la commande, son contenu, son prix HT, la TVA et le total TTC. Une correction comptable donne lieu à un document traçable ; une facture émise n’est pas réécrite pour effacer son historique. Le reçu de paiement Stripe ne remplace pas à lui seul la facture annoncée par ADHLET.

Pour un incident, une demande de remise ou une réclamation, le client peut écrire à contact@adhlet.com avec sa référence de commande. ADHLET fournit une première réponse sous cinq jours ouvrés ; ce délai n’est ni un délai de résolution garanti, ni un report du délai de remise du GLB ou de remboursement.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France, dans les conditions de sa [procédure de saisine](https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/). Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.

Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives du consommateur et des règles de compétence applicables. Aucun tribunal n’est désigné comme exclusivement compétent à l’égard de tous les clients.

Annexe — garanties légales

Fichier fourni ponctuellement

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Hébergement inclus pendant la vie du compte

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai couvrant toute la période de fourniture contractuelle du service, déterminée à l’article 6 des présentes conditions à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période de fourniture contractuelle du service, déterminée à l’article 6 des présentes conditions.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.